Le gestionnaire de transport externe

Ce qu’il fait, qui peut y faire appel, et les règles à respecter pour que la désignation soit valable.

Une obligation pour toute entreprise de transport

Pour exercer la profession de transporteur public routier, une entreprise doit remplir quatre conditions : un établissement stable, l’honorabilité, la capacité financière et la capacité professionnelle. La capacité professionnelle est portée par une personne physique : le gestionnaire de transport.

Le gestionnaire de transport dirige de manière effective et permanente les activités de transport de l’entreprise. Il doit être titulaire de l’attestation de capacité professionnelle, remplir la condition d’honorabilité et résider dans l’Union européenne.

Interne ou externe

Le gestionnaire peut être le dirigeant, un associé ou un salarié de l’entreprise. Si personne dans l’entreprise ne remplit les conditions, l’entreprise peut désigner une personne extérieure, qu’elle habilite par contrat à exercer pour son compte les tâches de gestionnaire de transport : c’est le gestionnaire de transport externe.

La limite des 2 / 20. En France, un gestionnaire de transport externe ne peut exercer cette mission que pour 2 entreprises au maximum, totalisant 20 véhicules au plus. Un gestionnaire désigné en interne dans une entreprise de transport ne peut pas être en même temps gestionnaire externe d’une autre entreprise.

Ses missions

Les missions du gestionnaire de transport doivent être précisées dans le contrat qui le lie à l’entreprise. Elles comprennent notamment :

  • la gestion de l’entretien des véhicules ;
  • la vérification des contrats et des documents de transport ;
  • la comptabilité de base ;
  • l’affectation des chargements et des services aux conducteurs et aux véhicules ;
  • la vérification des procédures de sécurité.

En pratique, il suit aussi le respect des temps de conduite et de repos, le téléchargement et l’analyse des données des chronotachygraphes, la validité des permis et des formations des conducteurs, et les relations avec l’administration.

Une vraie mission, pas un prêt de capacité

Le gestionnaire externe doit disposer du temps, des moyens et de l’accès aux informations de l’entreprise pour exercer réellement sa mission. Un contrat qui se limiterait à « prêter » une attestation de capacité, sans activité réelle, expose l’entreprise comme le gestionnaire à des sanctions, jusqu’au retrait de l’autorisation d’exercer.

Le contrat de prestation

Le contrat entre l’entreprise et le gestionnaire externe précise les tâches confiées, le temps consacré, la rémunération et la durée. La désignation du gestionnaire doit être déclarée à la DREAL de la région (la DRIEAT en Île-de-France), qui vérifie qu’il remplit les conditions et qu’il respecte la limite des 2 entreprises et 20 véhicules.

Les utilitaires de plus de 2,5 t

Depuis le 21 mai 2022, les entreprises qui effectuent du transport international de marchandises pour compte d’autrui avec des véhicules de plus de 2,5 t doivent détenir une licence communautaire, et donc désigner un gestionnaire de transport. Depuis le 1er juillet 2026, ces utilitaires doivent aussi être équipés d’un chronotachygraphe intelligent de deuxième génération, et les règles de temps de conduite et de repos s’appliquent à leurs conducteurs.

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Ces informations sont générales et ne remplacent pas les textes en vigueur. Vérifiez toujours la réglementation à jour auprès de la DREAL de votre région.