Les utilitaires de plus de 2,5 t qui travaillent à l’étranger ont longtemps échappé aux règles des poids lourds. Ce n’est plus le cas : le paquet mobilité européen les a fait entrer, en deux étapes, dans le même cadre que les camions. Voici ce qui s’applique aujourd’hui.
Étape 1 : la licence communautaire depuis le 21 mai 2022
Depuis le 21 mai 2022, les opérations de transport international de marchandises pour compte d’autrui dans l’Espace économique européen réalisées avec des véhicules de plus de 2,5 t et jusqu’à 3,5 t doivent être effectuées sous couvert d’une licence communautaire, avec à bord une copie conforme portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 t ». Cela implique :
- une capacité financière de 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € pour chacun des suivants ;
- un gestionnaire de transport titulaire, en principe, de l’attestation de capacité en transport lourd ;
- les obligations d’une entreprise inscrite au registre : déclarations, contrôles, honorabilité.
Le détail des titres est expliqué dans licence de transport intérieur ou licence communautaire.
Étape 2 : chronotachygraphe et temps de conduite depuis le 1er juillet 2026
Depuis le 1er juillet 2026, les véhicules et ensembles de plus de 2,5 t et jusqu’à 3,5 t utilisés pour du transport international de marchandises ou du cabotage doivent être équipés d’un chronotachygraphe intelligent de deuxième génération (version 2) et l’utiliser. Leurs conducteurs sont soumis aux règles européennes sur les temps de conduite et de repos :
- carte conducteur personnelle, insérée à chaque prise de poste ;
- durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire, pauses et repos ;
- saisie manuelle des activités hors véhicule et du pays de début et de fin de journée.
L’entreprise, elle, doit disposer d’une carte entreprise, télécharger et conserver les données, et former ses conducteurs.
Attention : circuler sans chronotachygraphe lorsqu’il est obligatoire, ou conduire sans carte, est une infraction grave. Les contrôles des utilitaires se multiplient depuis l’échéance de juillet 2026.
Qui n’est pas concerné ?
- les utilitaires de 2,5 t au plus ;
- les transports effectués uniquement en France, sans cabotage ;
- certains transports pour compte propre, notamment lorsque la conduite n’est pas l’activité principale du conducteur et qu’il transporte le matériel nécessaire à son métier. Les conditions de ces exemptions sont précises : vérifiez-les avant de vous en prévaloir.
Que faire si votre entreprise est concernée ?
- Vérifiez que l’entreprise détient bien une licence communautaire et autant de copies que de véhicules utilisés à l’international.
- Faites équiper les véhicules par un installateur agréé, puis faites établir les étalonnages.
- Demandez les cartes conducteur et la carte entreprise.
- Mettez en place la routine de téléchargement et d’analyse.
- Assurez-vous que votre gestionnaire de transport maîtrise ces nouvelles règles.
Beaucoup d’entreprises d’utilitaires n’ont pas de gestionnaire en interne. Un gestionnaire de transport externe peut prendre en charge ces obligations : trouvez-en un dans votre région.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas les textes en vigueur. Vérifiez toujours la réglementation à jour auprès de la DREAL de votre région.