Pour exercer le transport public routier de marchandises, une entreprise doit être inscrite au registre et détenir un titre : la licence de transport intérieur ou la licence communautaire. Chaque véhicule circule ensuite sous couvert d’une copie conforme de ce titre. Le choix dépend du poids des véhicules et du type de transport.
Le tableau de synthèse
| Véhicules et activité | Titre | Attestation du gestionnaire | Capacité financière |
|---|---|---|---|
| Plus de 3,5 t, en national ou à l’international | Licence communautaire | Transport lourd | 9 000 € pour le 1er véhicule, 5 000 € par véhicule suivant |
| 3,5 t au plus, transport national uniquement | Licence de transport intérieur | Transport léger (ou lourd) | 1 800 € pour le 1er véhicule, 900 € par véhicule suivant |
| Plus de 2,5 t et 3,5 t au plus, à l’international | Licence communautaire mention « inférieur ou égal à 3,5 t » | Transport lourd, sauf dérogation | 1 800 € pour le 1er véhicule, 900 € par véhicule suivant |
| 2,5 t au plus, en national ou à l’international | Licence de transport intérieur | Transport léger (ou lourd) | 1 800 € pour le 1er véhicule, 900 € par véhicule suivant |
Lorsque le parc mélange véhicules lourds et légers, le montant de 9 000 € ne s’applique qu’au premier véhicule lourd ; les autres véhicules sont comptés au tarif de leur catégorie.
La licence de transport intérieur
Elle concerne les entreprises qui n’utilisent que des véhicules de 3,5 t au plus pour des transports en France, ainsi que celles dont les véhicules ne dépassent pas 2,5 t, même à l’international. Le gestionnaire peut être titulaire de l’attestation de capacité en transport léger.
La licence communautaire
Elle est obligatoire dès qu’un véhicule dépasse 3,5 t, que l’entreprise travaille en France ou à l’étranger. Depuis le 21 mai 2022, elle l’est aussi pour les utilitaires de plus de 2,5 t qui effectuent du transport international dans l’Espace économique européen. Ces véhicules circulent avec une copie portant la mention « inférieur ou égal à 3,5 t ». Depuis le 1er juillet 2026, ils doivent aussi être équipés d’un chronotachygraphe : voir notre article sur les utilitaires à l’international.
Et le transport pour compte propre ?
Une entreprise qui transporte ses propres marchandises, avec ses propres véhicules et ses salariés, pour les besoins de son activité principale, fait du transport pour compte propre. Elle n’a pas besoin de licence ni de gestionnaire de transport. Elle reste en revanche soumise au code de la route, au contrôle technique et, selon les véhicules, aux règles du chronotachygraphe et des temps de conduite. Dès qu’elle transporte pour le compte d’autrui contre rémunération, elle bascule dans le transport public.
Bien choisir dès le départ
Demander une licence intérieure puis devoir passer à la licence communautaire oblige à refaire une partie du dossier, et parfois à changer de gestionnaire si celui-ci n’a que l’attestation de transport léger. Réfléchissez à vos projets : véhicules plus lourds, clients à l’étranger. Pour éviter les autres pièges de la demande, lisez les erreurs fréquentes lors de l’inscription au registre.
Besoin d’un gestionnaire titulaire de l’attestation de transport lourd ? Choisissez votre région pour contacter directement un gestionnaire de transport externe.
Cet article donne une information générale et ne remplace pas les textes en vigueur. Vérifiez toujours la réglementation à jour auprès de la DREAL de votre région.