Le contrat qui lie l’entreprise de transport à son gestionnaire externe n’est pas une simple formalité : c’est lui qui prouve à la DREAL que le gestionnaire dirige réellement les activités de transport. Un contrat vague est l’une des premières causes de demandes de compléments, voire de refus. Voici les clauses à ne pas oublier.
1. Les parties et l’objet
Identifiez clairement l’entreprise (dénomination, SIREN, siège) et le gestionnaire (identité, statut : indépendant, société de conseil). L’objet doit indiquer que le gestionnaire est habilité à exercer, pour le compte de l’entreprise, les missions de gestionnaire de transport prévues par le code des transports, et qu’il sera déclaré comme tel au registre.
2. Les missions, détaillées
Reprenez les missions de l’article R. 3211-43 (entretien des véhicules, contrats et documents de transport, comptabilité de base, affectation des chargements, procédures de sécurité) et précisez comment elles seront exercées : qui télécharge les données du chronotachygraphe, à quelle fréquence le gestionnaire les analyse, comment il suit l’entretien, comment il valide les nouveaux conducteurs. Plus le contrat est concret, plus il est crédible.
Pour une vue d’ensemble du rôle, voir : que fait vraiment un gestionnaire de transport externe ?
3. Le temps consacré et la présence
Indiquez un volume d’heures par mois cohérent avec la taille du parc, ainsi que la fréquence de présence dans les locaux de l’entreprise. Le formulaire de demande d’autorisation d’exercer demande d’ailleurs ce nombre d’heures. Nous détaillons les repères utiles dans l’article sur le temps à consacrer à l’entreprise.
4. L’accès aux informations et les pouvoirs
Le contrat doit garantir au gestionnaire :
- l’accès aux données des chronotachygraphes, aux dossiers des conducteurs et des véhicules ;
- la communication des factures d’entretien et des documents de transport ;
- le pouvoir de donner des consignes aux conducteurs et d’exiger des mesures correctives.
Prévoyez aussi l’obligation pour l’entreprise d’informer le gestionnaire sans délai de tout événement important : contrôle, accident, nouveau véhicule, embauche ou départ d’un conducteur.
5. La règle des 2 entreprises et 20 véhicules
Faites déclarer au gestionnaire les autres entreprises pour lesquelles il intervient et le nombre de véhicules concernés, et prévoyez qu’il informera l’entreprise de tout changement. Un gestionnaire externe ne peut pas dépasser 2 entreprises et 20 véhicules au total.
6. La rémunération
Fixez un montant mensuel ou annuel clair, cohérent avec le temps prévu. Une rémunération symbolique au regard des heures annoncées attire l’attention de l’administration.
7. La durée, le préavis et la fin du contrat
Prévoyez une durée (souvent indéterminée), un préavis suffisant pour permettre à l’entreprise de trouver un remplaçant, et les cas de résiliation immédiate (perte d’honorabilité, manquement grave). Rappelez que tout changement de gestionnaire doit être déclaré à la DREAL. Voir aussi : votre gestionnaire de transport part : que faire ?
8. Responsabilités et confidentialité
Précisez la répartition des responsabilités (le gestionnaire conseille et contrôle, l’entreprise reste responsable de l’exploitation), l’assurance responsabilité civile professionnelle du gestionnaire, et la confidentialité des données des conducteurs et des clients.
Conseil : faites relire le contrat par un juriste ou votre organisation professionnelle avant de l’envoyer à la DREAL. Un contrat clair dès le départ évite des semaines d’allers-retours.
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Cet article donne une information générale et ne remplace pas les textes en vigueur. Vérifiez toujours la réglementation à jour auprès de la DREAL de votre région.