Inscription au registre des transporteurs : les erreurs fréquentes

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Pour exercer le transport public routier de marchandises, l’entreprise doit obtenir une autorisation d’exercer et être inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. La demande est instruite par la DREAL de la région du siège (la DRIEAT en Île-de-France). Le délai réglementaire de traitement est de trois mois, et chaque pièce manquante le rallonge. Voici les erreurs que l’on rencontre le plus souvent.

Les quatre conditions à remplir

  • L’établissement : un siège réel en France, des locaux où sont conservés les principaux documents de l’entreprise, au moins un véhicule, et des moyens d’assurer l’entretien courant des véhicules (qui peut être confié à un prestataire).
  • L’honorabilité professionnelle : les dirigeants et le gestionnaire de transport ne doivent pas avoir fait l’objet de certaines condamnations ou sanctions.
  • La capacité financière : des capitaux propres suffisants au regard du nombre et du type de véhicules.
  • La capacité professionnelle : un gestionnaire de transport titulaire de l’attestation adaptée, qui dirige réellement l’activité.

Erreur n°1 : demander le mauvais titre

Licence de transport intérieur ou licence communautaire ? Le choix dépend du poids des véhicules et du transport international. Une erreur à ce stade oblige à reprendre le dossier, voire à changer de gestionnaire. Consultez notre tableau de synthèse.

Erreur n°2 : un établissement qui n’en est pas un

Une simple adresse de domiciliation, sans locaux où les documents sont réellement tenus à disposition, pose problème. La DREAL peut demander un bail, un justificatif de propriété ou une convention de mise à disposition, ainsi que la preuve des moyens d’entretien des véhicules.

Erreur n°3 : une capacité financière calculée trop juste

Le montant exigé est de 9 000 € pour le premier véhicule de plus de 3,5 t et 5 000 € pour chaque suivant ; 1 800 € puis 900 € pour les véhicules de 3,5 t au plus. Elle se démontre par les capitaux propres, éventuellement complétés par des garanties dans certaines limites. Deux pièges : oublier les véhicules en location longue durée ou en crédit-bail, qui comptent aussi, et ajouter des véhicules en cours d’année sans vérifier que les capitaux propres suivent. La capacité financière est revérifiée chaque année à partir de la liasse fiscale.

Erreur n°4 : un gestionnaire de transport mal choisi

  • une attestation de transport léger pour une activité qui exige l’attestation de transport lourd ;
  • un gestionnaire externe qui suit déjà 2 entreprises ou 20 véhicules ;
  • un gestionnaire éloigné, sans explication sur la façon dont il interviendra ;
  • un contrat qui ne détaille ni les missions, ni le temps consacré, ni la rémunération.

Erreur n°5 : des pièces incomplètes ou périmées

Extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, statuts à jour, pièces d’identité, attestation de capacité, justificatifs financiers : chaque pièce manquante déclenche une demande de complément. Préparez un dossier complet du premier coup, en suivant la liste publiée par la DREAL de votre région.

Erreur n°6 : oublier les obligations après l’inscription

L’inscription n’est pas une formalité unique. L’entreprise doit déclarer les changements (dirigeant, gestionnaire, adresse, parc) et maintenir ses conditions dans le temps. En cas de départ du gestionnaire, le délai pour régulariser est encadré.

Vous créez votre entreprise sans attestation en interne ? Un gestionnaire de transport externe peut être désigné dès la demande. Trouvez-en un dans votre région.

Cet article donne une information générale et ne remplace pas les textes en vigueur. Vérifiez toujours la réglementation à jour auprès de la DREAL de votre région.